Conditions Générales d'interventions

Quelques définitions
« Courtier » : Concessionnaire indépendant membre du Réseau La Maison Des Travaux ;
« Courtage » : service proposé par le Réseau La Maison Des Travaux consistant à mettre en relation des personnes souhaitant faire réaliser des travaux et des professionnels du bâtiment ;
« Prestataires » : artisans ou entreprises du bâtiment membres du Réseau La Maison Des Travaux et chargés de réaliser les travaux immobiliers pour le compte des Clients du Réseau La Maison Des Travaux ;
« Clients » : particuliers ou entreprises ayant accepté la mission de courtage en travaux immobiliers.

Les missions du Courtier
Le Courtier a pour mission de mettre en relation des particuliers ou entreprises intéressés par des prestations de travaux tels que construction, rénovation, réhabilitation avec des professionnels du bâtiment (ci-après les Prestataires).

Sa mission consiste à trouver au sein du réseau La Maison Des Travaux un ou plusieurs Prestataires susceptibles de répondre à la demande du Client désireux de faire réaliser des travaux immobiliers.

Le Courtier est indépendant des Prestataires en charge des travaux.

Le Courtier n'est pas un maître d'œuvre et ne peut se voir confier aucune mission d'étude, de maîtrise d'œuvre ou de suivi de chantier.

Les obligations du Courtier
L'activité du Courtier en travaux se limite à une mission de Courtage. Il ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le(s) Prestataire(s) en charge des travaux et le Client.

Les Prestataires en charge des travaux sont tenus d'établir des devis sous leur propre responsabilité.

Le(s) Prestataire(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client est / sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au Client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.

Le service de mise en relation fourni par le Courtier ne donne pas lieu à une rémunération de la part du Client. La rémunération du Courtier est attribuée par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux choisi(s) par le Client.

Le service de mise en relation du Courtier prend fin lorsque le Client a accepté le devis proposé par le Prestataire en charge des travaux.

Le Client
Le Client choisit le(s) professionnel(s) du bâtiment avec le(s)quel(s) il souhaite confier ses travaux et rémunère les prestations fournies par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux selon les modalités convenues avec lui.

Responsabilité
Seul les Prestataires en charge des travaux sont responsables de la bonne exécution des travaux. En aucun cas le Courtier ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations à l'égard du Client.

Le Courtier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une faute commise par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux lors de l'exécution des prestations. Le Client renonce à tous recours à l'encontre du Courtier.

Carte Avantages
Le Courtier remet au Client une Carte Avantages de La Maison Des Travaux lui permettant de bénéficier de tarifs spécifiques au sein d'enseignes de négociants en matériaux partenaires du Réseau La Maison Des Travaux.

Les partenaires référencés accordant ces tarifs spécifiques sur les produits de leur catalogue sont seuls responsables des niveaux de remises accordées. Les remises sont variables en fonction des produits, des marques et des négociants et des points de vente sélectionnés.

La carte est nominative et d‘une validité d'un an.

La Carte Avantages ne constitue en aucun cas une carte de paiement ou de crédit.

La carte est utilisable uniquement dans les points de vente des négociants répertoriés sur le site web lamaisondestravaux.com

Le site web est régulièrement mis à jour. Toutefois, le Courtier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des difficultés liées à la mise à jour du site web ou des défaillances techniques éventuelles du site web.

Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige survenu entre les parties et relatifs notamment à la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat, les tribunaux du lieu du siège social du Concessionnaire indépendant seront seuls compétents.